📜 CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Incluant la Politique de gestion des renseignements personnels et confidentiels
Les présentes conditions, en vigueur depuis le 16 juin 2016, encadrent l’accès, la navigation et l’utilisation du site Soumissions Assurances.ca et constituent une entente liant toute personne qui consulte ou utilise la plateforme.
En accédant au site ou en utilisant ses fonctionnalités, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et acceptez d’y être lié.
SoumissionsAssurances.ca se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps, sans préavis.
Dernière mise à jour : 27 Avril 2026
A- Description du service offert
SoumissionsAssurances.ca met à la disposition des utilisateurs une plateforme permettant de transmettre des informations afin d’être mis en relation avec des partenaires susceptibles de fournir des soumissions en matière d’assurance.
Les services visent notamment à faciliter l’obtention de propositions dans différents domaines, incluant l’assurance habitation, automobile, vie ou toute autre catégorie pertinente selon la demande soumise.
Dans ce contexte, la plateforme permet notamment :
La collecte des renseignements nécessaires à l’analyse des besoins de l’utilisateur
La transmission de ces informations à des partenaires du domaine de l’assurance
La mise en relation avec des professionnels ou entreprises susceptibles de répondre à la demande
Un accès gratuit au service, sans obligation de contracter ni engagement de la part de l’utilisateur
B- Portée du service et limites d’intervention
SoumissionsAssurances.ca agit exclusivement comme un outil de mise en relation permettant de transmettre les informations fournies par l’utilisateur à des partenaires afin que ceux-ci puissent formuler des soumissions correspondant à ses besoins.
Le site n’agit pas à titre d’assureur, de courtier en assurance ni de conseiller financier et ne fournit aucun service d’analyse, de recommandation ou de conseil en matière d’assurance.
Aucune intervention n’est effectuée par SoumissionsAssurances.ca dans le processus décisionnel de l’utilisateur quant au choix d’un partenaire, et aucune recommandation n’est émise à cet effet.
L’utilisateur demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser toute soumission reçue et assume l’entière responsabilité de ses décisions.
Il appartient à l’utilisateur de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant de conclure une entente, notamment en ce qui concerne les permis, accréditations, qualifications et obligations légales des partenaires.
Avant de s’engager contractuellement, l’utilisateur doit s’assurer de bien comprendre les produits ou services proposés, leurs modalités, exclusions, limitations et conditions financières.
SoumissionsAssurances.ca ne peut garantir la qualité des services offerts, les prix proposés, les délais, ni les résultats pouvant découler des interactions entre l’utilisateur et les partenaires.
Le site ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant directement ou indirectement d’une relation contractuelle entre un utilisateur et un partenaire.
SoumissionsAssurances.ca ne fait en aucun cas partie des ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires et n’assume aucune responsabilité quant à leur exécution.
Les soumissions, informations ou communications reçues par l’utilisateur doivent être validées directement auprès des partenaires concernés.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la validité des informations contenues dans les soumissions avant de conclure toute entente.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme créant une obligation, une garantie ou une responsabilité de la part de SoumissionsAssurances.ca, de ses dirigeants, employés, représentants ou partenaires.
SoumissionsAssurances.ca n’est affilié d’aucune manière à Meta Platforms Inc. (incluant Facebook, Instagram, WhatsApp ou toute autre plateforme associée) et ne bénéficie d’aucune approbation de leur part.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels, financiers ou juridiques. Malgré les efforts déployés, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent subsister.
La fonction principale du site consiste à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et des partenaires, les formulaires étant accessibles gratuitement et sans engagement.
C- Exactitude et responsabilité des informations fournies
Dans le cadre de l’utilisation du site, certaines informations doivent être transmises par l’utilisateur afin de permettre aux partenaires d’évaluer sa demande et de formuler des soumissions appropriées.
En utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte de fournir les renseignements requis, que ce soit par formulaire en ligne, communication téléphonique ou échange par courriel.
L’utilisateur s’engage à transmettre des informations complètes, exactes et à jour au moment de leur communication.
Il demeure en tout temps responsable du contenu des informations fournies ainsi que de toute conséquence pouvant découler de leur inexactitude, omission ou caractère trompeur.
SoumissionsAssurances.ca ne procède à aucune validation systématique des renseignements transmis et ne peut être tenue responsable des dommages pouvant résulter de leur utilisation.
Le site se réserve toutefois le droit, sans obligation, de consulter, analyser ou examiner les informations soumises par les utilisateurs.
SoumissionsAssurances.ca peut également refuser, supprimer ou retirer toute demande ou information lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celles-ci sont inexactes, abusives ou contraires aux présentes conditions ou aux droits de tiers.
D- Politique de confidentialité
SoumissionsAssurances.ca accorde une importance particulière à la protection des renseignements qui lui sont communiqués dans le cadre de l’utilisation du site.
Bien que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place, aucune méthode de transmission ou de stockage n’étant totalement sécurisée, le site ne peut garantir une protection absolue des données.
SoumissionsAssurances.ca s’engage néanmoins à appliquer des pratiques conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
1.00 Définition des renseignements
Les renseignements personnels désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, notamment son nom, ses coordonnées ou toute autre donnée similaire.
Les renseignements confidentiels incluent toute information de nature commerciale, financière, technique, juridique ou personnelle, communiquée dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement considérée comme telle, à l’exception des informations suivantes :
les informations déjà connues du site avant leur divulgation
les informations accessibles au public au moment de leur communication
les informations devenues publiques sans violation des présentes conditions
les informations obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
les informations développées de manière indépendante par SoumissionsAssurances.ca
les informations utilisées conformément aux fins autorisées par la loi
Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».
2.00 Champ d’application
La présente politique s’applique à tous les Renseignements collectés dans le cadre de l’utilisation du site, peu importe le moyen utilisé.
Elle vise notamment les informations transmises via le formulaire en ligne, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de communication utilisé par l’utilisateur.
Elle encadre les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des données.
Elle s’applique également aux informations recueillies par l’intermédiaire de technologies telles que les cookies, les outils analytiques, les plateformes publicitaires ainsi que tout fournisseur technologique impliqué dans l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, les systèmes CRM et les outils d’analyse de trafic.
3.00 Utilisation des renseignements
Les Renseignements recueillis sont utilisés par SoumissionsAssurances.ca dans le cadre de ses activités, notamment afin de permettre la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires.
Les informations transmises peuvent être communiquées à des partenaires afin que ceux-ci puissent contacter l’utilisateur, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de lui proposer des soumissions adaptées à sa situation.
Lorsque l’utilisateur fournit ses coordonnées téléphoniques, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin de préparer des soumissions appropriées, les partenaires peuvent procéder à certaines vérifications usuelles des renseignements fournis, incluant notamment des validations relatives au profil de l’utilisateur, à ses besoins en assurance ou à toute autre information pertinente.
Les Renseignements peuvent également être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour corriger des anomalies, améliorer les performances et optimiser l’expérience utilisateur.
SoumissionsAssurances.ca peut regrouper certaines données à des fins statistiques afin d’analyser les tendances, étant entendu que ces données ne permettent pas d’identifier un utilisateur de manière individuelle.
Le site s’engage à ne pas transmettre de communications non sollicitées et à limiter ses échanges avec l’utilisateur à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Après la soumission d’une demande, SoumissionsAssurances.ca peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, incluant notamment des confirmations ou des demandes d’évaluation.
L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des communications en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires nécessaires à l’élaboration d’une soumission ou à la conclusion d’une entente.
Si les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir de soumissions.
4.00 Accès aux renseignements
L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis en communiquant avec SoumissionsAssurances.ca ou avec les partenaires concernés.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les informations fournies sont exactes et maintenues à jour.
L’utilisateur peut également demander la suppression de ses renseignements, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ces droits, il suffit de communiquer avec nous par les moyens indiqués ci-dessous.
5.00 Communication des renseignements
L’utilisateur autorise SoumissionsAssurances.ca à utiliser et à communiquer ses Renseignements aux partenaires dans le cadre de la prestation des services offerts.
Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’utilisation du site.
Dans l’éventualité où les Renseignements seraient utilisés à d’autres fins que celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et son consentement sera requis.
Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’exige.
SoumissionsAssurances.ca peut divulguer des Renseignements sans consentement lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, à une ordonnance judiciaire ou pour protéger ses droits ou faire respecter les présentes conditions.
L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter la prestation des services.
6.00 Sécurité des renseignements
SoumissionsAssurances.ca met en place des mesures de sécurité conformes aux lois applicables au Canada et au Québec en matière de protection des renseignements personnels.
Des mécanismes sont appliqués afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données transmises.
Le site utilise notamment des technologies de chiffrement (SSL) afin de sécuriser les informations.
Ces mesures sont révisées et améliorées de manière continue.
Seules les personnes autorisées, incluant les employés, partenaires ou fournisseurs impliqués dans l’exploitation du site, ont accès aux Renseignements, et ce, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Malgré ces précautions, aucune technologie ne pouvant garantir une sécurité absolue, SoumissionsAssurances.ca ne peut assurer une protection complète des données.
L’utilisateur reconnaît les risques liés à la transmission de données et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions.
7.00 Cookies et outils analytiques
SoumissionsAssurances.ca utilise des fichiers témoins (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation.
Ces fichiers permettent notamment d’analyser certaines interactions et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Ils ne présentent aucun risque pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, de l’identifier personnellement.
L’utilisateur peut en tout temps désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
Le site utilise également des outils analytiques, tels que Google Analytics, afin d’évaluer l’utilisation du site et d’optimiser ses services.
Les données recueillies peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et utilisées à des fins statistiques ou analytiques.
L’utilisateur reconnaît que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.
SoumissionsAssurances.ca ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.
SoumissionsAssurances.ca n’exerce aucun contrôle sur ces fournisseurs tiers et ne peut être tenue responsable de la sécurité, de l’intégrité ou de la confidentialité des données traitées par ceux-ci.
8.00 Conservation des renseignements
Les Renseignements sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été collectés, conformément à la présente politique.
E- Propriété intellectuelle et utilisation des contenus
Les informations accessibles sur le site, ainsi que sur toute autre plateforme associée à SoumissionsAssurances.ca, sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils professionnels, financiers ou juridiques.
Malgré les efforts déployés afin d’assurer leur exactitude et leur mise à jour, SoumissionsAssurances.ca ne garantit pas la fiabilité, l’exhaustivité ni la pertinence des contenus diffusés.
Le site se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu, en tout temps et sans préavis.
L’ensemble des éléments composant le site, incluant notamment sa structure, sa présentation, ses textes, ses images, ses logos et ses éléments graphiques, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SoumissionsAssurances.ca.
Toute reproduction, diffusion, copie, publication ou utilisation du contenu, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Il est toutefois permis de partager les contenus sur les réseaux sociaux ou de créer des liens vers les pages du site, sous réserve du respect des conditions suivantes :
aucun contenu ne doit être reproduit, modifié ou altéré
aucun élément ne doit être intégré dans un cadre (« frame »)
aucune déclaration ne doit être faite au nom du site
le site référent ne doit comporter aucun contenu illicite, diffamatoire ou inapproprié
Toute utilisation non conforme pourra entraîner des recours judiciaires et l’application des sanctions prévues aux présentes conditions.
F- Engagements et limitations de responsabilité
Engagements – Obligation de moyens
SoumissionsAssurances.ca s’engage à agir avec diligence, prudence et professionnalisme dans l’exploitation de sa plateforme.
Le site s’engage également à déployer des efforts raisonnables afin de fournir un service conforme aux pratiques usuelles et aux présentes conditions.
Limitation générale de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, SoumissionsAssurances.ca, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, partenaires et ayants droit, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, quelle qu’en soit la cause.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site se fait à ses propres risques.
Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est accordée quant aux services accessibles par l’entremise du site. Cela inclut notamment toute garantie relative à la qualité des services, à leur disponibilité ou à leur adéquation aux besoins spécifiques de l’utilisateur.
Fonctionnement du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucune plateforme numérique ne peut être totalement exempte de défaillances techniques.
SoumissionsAssurances.ca ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou sans erreur.
Le site ne garantit notamment pas :
la disponibilité constante du service
le fonctionnement ininterrompu du site
l’absence d’erreurs ou de défaillances techniques
les résultats des démarches effectuées
SoumissionsAssurances.ca ne garantit pas que les fichiers accessibles via ses serveurs soient exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.
SoumissionsAssurances.ca se réserve le droit d’interrompre ou de cesser ses activités en tout temps, sans préavis.
SoumissionsAssurances.ca ne garantit en aucun cas l’obtention de soumissions, la réception d’offres de la part de partenaires ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.
Contenu du site
SoumissionsAssurances.ca ne garantit pas l’exactitude, la conformité ni la mise à jour des informations diffusées.
Le site ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
de l’utilisation des informations
des décisions prises sur la base de celles-ci
de toute erreur, omission ou inexactitude
Les opinions ou contenus publiés reflètent uniquement ceux de leurs auteurs et n’engagent pas la responsabilité du site.
L’utilisateur reconnaît que toute utilisation des informations disponibles se fait à ses propres risques.
Sites externes
SoumissionsAssurances.ca n’exerce aucun contrôle sur les sites externes accessibles via des hyperliens.
Le site ne vérifie pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus provenant de ces sites tiers.
Aucune responsabilité ne peut être engagée quant aux informations, produits ou services proposés sur ces plateformes externes.
L’accès à ces sites se fait aux risques exclusifs de l’utilisateur.
Renseignements personnels
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.
SoumissionsAssurances.ca ne vérifie pas systématiquement ces informations et décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant en découler.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des effets résultant de la communication d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
Malgré les mesures de sécurité mises en place, le site ne peut garantir une protection absolue des données. L’utilisateur reconnaît que toute conséquence découlant de l’utilisation des informations transmises relève de sa seule responsabilité.
SoumissionsAssurances.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation ou à la perte de renseignements personnels.
Partenaires
SoumissionsAssurances.ca ne fournit aucune recommandation et n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.
En conséquence, SoumissionsAssurances.ca ne peut être considérée comme partie à un contrat intervenu entre un utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations qui en découlent.
Le site décline toute responsabilité relativement :
aux services offerts par les partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux décisions prises par celui-ci
au respect des obligations professionnelles des partenaires
SoumissionsAssurances.ca ne peut être tenue responsable des dommages résultant des services fournis par les partenaires.
SoumissionsAssurances.ca n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exécution ou à la légalité des services fournis par les partenaires.
G- Obligations des utilisateurs et partenaires
Les utilisateurs et partenaires s’engagent notamment à :
respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations exactes et complètes
ne pas soumettre de demandes abusives ou frauduleuses
ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas porter atteinte aux droits du site ou de tiers
ne pas utiliser de procédés automatisés
ne pas contourner les mécanismes de protection
En cas de non-respect, SoumissionsAssurances.ca se réserve le droit :
de limiter, suspendre ou retirer l’accès au site
d’entreprendre toute action judiciaire jugée appropriée
de réclamer des dommages
Ces recours incluent notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires et tout autre coût connexe.
H- Engagement d’indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser et à tenir indemne SoumissionsAssurances.ca, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, agents et ayants droit, contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant notamment :
les frais judiciaires
les honoraires professionnels
les frais extrajudiciaires
les frais de vérification
tout autre coût
résultant directement ou indirectement :
de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes
de tout comportement fautif ou illégal
I- Dispositions générales
Non-renonciation
Le fait pour SoumissionsAssurances.ca de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Lois applicables
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Juridiction
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Modification des conditions
SoumissionsAssurances.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous via :
https://soumissionsassurances.ca/
information@soumissionsassurances.ca
1 (855) 342-2322
Acceptation des conditions
En accédant au site ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les comprendre et les accepter, incluant la politique de confidentialité et les limitations de responsabilité qui y sont prévues.
English