Que dois-je faire en cas de sinistre ? Comment se déroule la réclamation et comment serai-je remboursé ? Soumissions Assurances vous donne des réponses.

Comment réclamer à vos assurances en cas de sinistre dans votre maison pour votre indemnisation ?

Vous vivez un sinistre?

Ce n’est pas seulement le moment de vous dire : « J’ai déjà souscrit à un contrat d’assurance habitation » pour vous rassurer. Certaines actions (nullement des réparations permanentes dont il faut parler à l’assureur auparavant) permettent de limiter les dégâts et il est préférable d’avoir ces réflexes :

• Alerter les autorités compétentes, quelle que soit la nature du sinistre (pompiers, policiers, etc.)
• Si dégâts d’eau
  • Couper l’arrivée d’eau
  • Déplacer en lieu sec tout bien et objet touché par l’eau
• Si début d’incendie :
  • Couper le gaz
  • Couper l’électricité
  • Fermer les portes et fenêtres de la pièce où l’incendie s’est déclaré et insérer un linge humide sous les portes pour mieux isoler la pièce avant d’évacuer les lieux
• etc.

Qui d’autre dois-je appeler à part les autorités compétentes ?

Appeler les autorités compétentes, c’est important. Cela vous permet de laisser celles-ci faire leur travail (comme ne pas appeler les pompiers alors que le feu se fait déjà menaçant par exemple?), mais également de déclarer ce qu’il s’est passé et c’est une étape importante pour la suite dont notamment la réclamation.

En cas de :

• Incendie
• Vol/tentative de vol
• Accident où votre maison a été impactée par un véhicule, vous êtes tenu de demander un rapport de police si vous êtes assuré.

En outre, il est important de joindre aussi vite que possible votre assureur pour lui faire part du sinistre dont vous êtes victime. Soyez aussi précis que possible en lui relatant les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les événements.

Qui va se déplacer en personne chez moi ?

Pour le règlement du sinistre, la compagnie d’assurances mandate un expert en sinistre pour être votre interlocuteur. Son rôle auprès de vous sera de vous guider pour les étapes de votre réclamation auprès de votre compagnie d’assurances.

Pour entamer le processus de réclamation, il s’occupera principalement de :

• Recueillir et valider votre déclaration
• Recueillir la déclaration des témoins le cas échéant
• Enquêter sur les circonstances dans lesquelles s’est produit le sinistre
• Consulter des spécialistes si besoin est
• Vérifier tout ce que votre contrat d’assurance couvre
• S’enquérir du rapport de police et de tout autre document pertinent
• Identifier les dommages ainsi que les pertes et les chiffrer en vue de la réclamation

N.B.:

Tant que ce n’est pas dangereux pour votre santé, ne jetez rien avant l’arrivée de l’expert en sinistre. N’oubliez pas que l’expertise va se baser sur les biens endommagés.

Si l’incendie ou le dégât d’eau a été provoqué par un de vos appareils, il est impératif de conserver celui-ci. Surtout, ne vous en débarrassez pas avant de l’avoir montré à l’expert en sinistre.

Les résultats des travaux de l’expert en sinistre lui permettent de confirmer ou d’infirmer la recevabilité de votre réclamation.

Par la suite, l’expert en sinistre vous éclairera sur :

• Les travaux d’urgence à entreprendre et pour lesquels vous devez donner votre consentement (il est préférable de vérifier auparavant si ceux-ci sont couverts par votre contrat d’assurance habitation)
• Les professionnels concernés par ces travaux d’urgence
• Les dispositions à prendre pour les biens endommagés, avec votre consentement
• Les frais de subsistance (ex. : les démarches à entreprendre à cet effet)

Il vous expliquera également tout ce qu’il vous faut savoir sur l’achat de biens de remplacement, l’estimation du montant du remboursement ou de l’indemnisation ainsi que les délais pour l’assureur de vous indemniser.

Et si je faisais appel à un expert en sinistre public ?

Vous en avez la possibilité, mais ce sera à vos frais. Il pourra par exemple vous aider pour l’inventaire des biens pour lesquels vous réclamez de la compagnie d’assurances une indemnisation ou un remboursement. Cependant, il ne lui revient pas de régler le sinistre, mais de négocier en votre nom avec l’expert en sinistre mandaté par votre compagnie d’assurances pour ce qui est de votre réclamation.

Quels documents dois-je fournir à l’expert en sinistre ?

• L’inventaire de vos biens avec mention de ceux endommagés (ou volés) ou la liste de ceux-ci, pour lesquels vous effectuez une réclamation. Prenez soin de bien documenter l’état des biens endommagés ou volés (avec des photos ou une vidéo par exemple)
• Les factures d’achat originales des biens volés ou endommagés
• Les factures relatives aux mesures et travaux d’urgence

À la place des factures d’achat, vous pouvez également présenter d’autres documents comme :

• Un manuel d’instructions
• Une garantie
• Une preuve d’achat et de paiement (ex. : relevé de cartes de crédit, relevé bancaire, etc.)
• Une photo
• Une vidéo
• etc.

Comment serai-je indemnisé si je suis copropriétaire ?

Dans le cas d’une copropriété, l’indemnisation peut incomber à deux contrats d’assurance (assurance du syndicat des copropriétaires et assurance du copropriétaire) selon la situation. En effet, voici ce que couvre chacun d’eux :

Assurance du syndicat :

• La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires
• Les parties communes
• Les éléments d’origine du bâtiment au niveau des parties privatives (ex. : murs, planchers, etc.)

Assurance du copropriétaire :

• Votre responsabilité civile
• Vos biens meubles
• Les améliorations ou modifications apportées à votre partie privative

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À qui revient le choix des fournisseurs et des entrepreneurs ?

Même si votre compagnie d’assurances a déjà des fournisseurs avec qui elle a l’habitude de travailler, le choix vous appartient. Néanmoins, veillez toujours à en parler avec l’expert en sinistre pour bien comprendre les modalités du règlement, mais aussi pour savoir ce que prévoit votre contrat d’assurance en termes d’indemnisation (affectations de dépenses bien définies et fixes ou montant global d’indemnisation).

Que doit prendre en compte l’expert en sinistre pour définir ma réclamation ?

Il tient compte essentiellement des dispositions prévues par votre contrat d’assurance : les protections, les limites ainsi que les exclusions.

Les biens :

La protection « valeur à neuf » implique la réparation de vos biens ou leur remplacement par des biens neufs de même nature et qualité. Si vous ne souhaitez pas les faire réparer ou les remplacer, la compagnie d’assurances tiendra compte de leur « valeur au jour du sinistre » pour vous indemniser.

En cas d’indemnisation des biens selon la valeur de ceux-ci au jour du sinistre, l’expert en sinistre doit tenir compte de leur usure et de leur dépréciation. Dans tous les cas, les compagnies d’assurances privilégient avant tout la réparation si un bien est réparable avant d’envisager de le remplacer.

Il faut savoir que les fournisseurs et entrepreneurs émettent à votre assureur leurs factures tout au long de la procédure. À chaque fois, faites-lui part de votre satisfaction ou insatisfaction concernant les travaux avant tout paiement de ces premiers.

Le bâtiment :

Le montant prévu pour la reconstruction ou la réparation du bâtiment ne devra pas dépasser le montant indiqué dans votre contrat d’assurance. Si vous ne souhaitez pas procéder à des travaux de réparation ou de reconstruction, votre assureur tiendra compte de la valeur au jour du sinistre pour votre remboursement.

Assurance habitation: quand serai-je indemnisé ?

Dans tous les cas, votre compagnie d’assurances doit vous indemniser dans les 60 jours qui suivent la réception de votre déclaration de sinistre ou encore des renseignements et pièces justificatives qui vous ont été demandés. En cas de recevabilité de votre réclamation, elle est également tenue de remettre vos biens dans l’état qu’ils étaient avant le sinistre.

Et la franchise de l’assurance habitation dans tout ça (après la réclamation) ?

C’est la part qu’il vous revient d’assumer, à votre charge donc et non à celle de l’assureur. Cependant, son montant peut être déduit de votre indemnisation si le plafonnement mentionné dans votre contrat d’assurance n’est pas atteint. Dans d’autres cas, votre assureur pourra également vous demander de payer la franchise directement auprès d’un fournisseur ou entrepreneur.

Payer la franchise même si ce n’est pas de ma faute ?

Si une tierce personne est responsable du sinistre dont vous êtes victime, vous êtes en droit de lui réclamer le montant de la franchise, mais également les dommages qui ne sont pas remboursés par la compagnie d’assurances.

L’expert en sinistre peut notamment vous conseiller en matière de délais de prescription et de consulter un avocat, mais surtout vous remettre le modèle de lettre à utiliser pour votre recours et vous expliquer ce qu’il en est sans pour autant l’envoyer ni en traiter la réponse.

Et si je payais les frais par moi-même ?

Il peut s’agir d’une option intéressante au lieu de réclamer de votre compagnie d’assurances une indemnisation, surtout s’il ne s’agit pas de dégâts ou de dommages importants. En effet, même en cas de première réclamation, vous pourriez voir votre prime augmenter d’au moins 25 % au renouvellement de votre police, sauf si votre contrat d’assurance habitation comporte une clause de « pardon ».

Il est donc préférable de faire le calcul. À part la hausse de votre prime d’assurance, votre dossier sera « malussé » durant 5 ans par l’inscription de cette réclamation. De même, la compagnie d’assurances pourrait exiger de votre part certains travaux afin d’éviter toute récidive.

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