10 July 2017,
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Soumissions Assurances répond à vos interrogations sur la fiscalité en matière d’assurance vie. Contactez-nous également si vous avez d’autres questions. Qu’est-ce que la fiscalité vient faire dans le domaine de l’assurance vie ? Qu’en est-il de l’imposition en cas de rachat de votre police d’assurance vie ?

assurance vie imposable ou non

Contrat d’assurance vie et imposition, tout ce qu’il y a à savoir

Mon contrat d’assurance vie est-il exonéré ou non ?

Les modifications apportées par le ministère des Finances du Canada concernant le test d’exonération de l’assurance vie et certaines règles y afférant sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Pour les contrats établis avant cette date, on applique des règles sur les droits acquis sauf exception :

  • En cas de transformation du contrat en un autre type d’assurance vie
  • En cas de tarification médicale de la couverture ajoutée au contrat sauf si :
  • Réduction de la surprime
  • Passage de tarif fumeur à tarif non-fumeur
  • Transfert de propriété

Généralement, un contrat d’assurance vie qui focalise sur la protection bénéficie d’une fiscalité avantageuse et est donc exonéré.  D’un autre côté, un contrat d’assurance vie favorisant surtout l’accumulation de placements ne bénéficie pas d’une exonération, la croissance des placements faisant ainsi l’objet d’une imposition annuelle.

 

À quel moment dois-je payer des impôts dans le cadre de mon assurance vie temporaire ou de mon assurance vie permanente ?

Si une prestation de décès est versée à un ou plusieurs bénéficiaires suite à la mort de l’assuré ayant souscrit à une police d’assurance vie, il s’agit d’un versement d’un montant en franchise d’impôt. C’est le cas notamment de l’assurance vie temporaire, mais également de l’assurance vie permanente.

 

Voici cependant les deux principales exceptions à cette règle :

Contrat non exonéré

Le capital-décès est versé en franchise d’impôt sauf pour la part qui équivaut au calcul suivant :

L’accroissement de la valeur de rachat entre les dates de la dernière déclaration de revenus et du décès – l’accroissement du coût de base rajusté entre les dates de la dernière déclaration de revenus et du décès

 

Contrat d’assurance vie pour une épargne-retraite

assurance vie impotL’imposition (applicable dans l’année du décès du titulaire du contrat) concerne le montant le plus élevé entre ces deux :

  • La somme des primes versées pour le contrat
  • La valeur de rachat

Dans le cas de l’assurance vie permanente qui comporte également un volet placement, votre police permet d’accumuler des placements à l’abri de l’impôt.

Au cas où vous décidiez de mettre fin à votre contrat d’assurance vie permanente avant son terme et que vous êtes encore en vie (bien évidemment), vous en percevez la valeur de rachat. Dans ce cas, il s’agit d’un versement d’un montant imposable au niveau fédéral et provincial, les impôts à payer étant calculés en se basant sur l’accroissement de vos placements.

 

Qu’en est-il de la fiscalité quant aux primes d’assurance vie ?

Voici quelques types de primes d’assurance ou de polices d’assurance vie qui doivent faire l’objet d’une imposition, à reporter sur la déclaration de revenus en tant qu’avantages imposables :

  • Assurance vie dont le coût est pris en charge par l’employeur
  • Primes d’assurance vie collective qui n’est pas temporaire
  • Primes d’assurance facultatives pour des personnes à charge

Du côté des entreprises :

  • Les sociétés peuvent bénéficier d’une déduction de primes pour un régime collectif
  • Un tel avantage fiscal peut également être accordé aux propriétaires uniques et aux sociétés par actions en cas de police d’assurance vie constituant une garantie pour un prêt commercial

En outre, si le bénéficiaire est en même temps titulaire d’une police d’assurance vie et d’un organisme caritatif, l’assuré peut bénéficier (sous réserve de restrictions sur le montant du crédit ou de la déduction) :

  • D’un crédit d’impôt s’il s’agit d’un particulier
  • D’une déduction s’il s’agit d’une société par actions

De même, une déduction d’une partie de la prime est envisageable en cas de demande de mise en gage du contrat par une institution financière véritable (prêteur). L’intérêt sur l’emprunt est alors déductible. La somme déductible équivaut au montant le moins important parmi les suivants :

  • Coût net de l’assurance pure
  • Prime payable

 

Et si je transférais mon contrat d’assurance vie à quelqu’un d’autre ?

transfert assurance vie imposableToujours pour savoir si vous deviez payer des impôts en cas de transfert, il faut noter qu’un tel transfert est considéré comme étant une disposition imposable. Le montant imposable est indiqué dans un feuillet d’impôt par la compagnie d’assurance. Il s’agit d’un montant que vous devez inclure dans votre revenu.

 

Si aucun lien de parenté n’existe entre les personnes prenant part au transfert

Application des dispositions du paragraphe 148 (1) et de la définition de « produit de disposition » 148 (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le montant dû au titulaire du contrat équivaut au prix de disposition.

 

S’il y a lien de parenté (de sang, de mariage, par adoption) entre les personnes prenant part au transfert

Applications des règles particulières se trouvant au paragraphe 148 (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le montant dû au titulaire du contrat est réputé être la valeur du contrat, correspondant à sa valeur de rachat à laquelle on soustrait les avances sur contrat.

NB :

  • La valeur du contrat ne tient pas compte des participations et intérêts dus sur l’avance
  • En cas d’absence de valeur de rachat du contrat (ex. : assurance vie temporaire), la valeur du contrat est nulle

 

Lorsqu’il s’agit d’un transfert entre particuliers

Le transfert n’est pas imposable si le titulaire subrogé répond aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Généralement, pour un transfert non imposable, il s’agit :
  • d’un transfert entre conjoints (au décès du titulaire du contrat ou de son vivant) résidant tous deux au Canada à ce moment-là
  • d’un transfert entre ex-époux ou ex-conjoints de fait effectué dans le cadre du règlement des droits résultant du mariage ou de l’union de fait
  • d’un transfert entre parents et enfants (également petits-enfants et arrière-petits-enfants) en cas de transfert sans contrepartie à l’enfant du titulaire du contrat ou si l’assuré est l’enfant du titulaire du contrat ou du cessionnaire

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