Est-ce que votre propriété s’est conformée au projet de loi 141 ? Depuis 2018, plusieurs changements ont été apportés au Code civil du Québec. Les mesures prises concernent le Règlement sur l’assurance des copropriétés divises.
Bien qu’une période transitoire ait été accordée, toutes les copropriétés du Québec doivent maintenant le respecter.
- Afin de vous assurer que rien ne vous ait échappé, nous vous informons sur tout ce qu’il y a à savoir sur l’assurance copropriété de la loi 141.
Réforme de la copropriété divise au Québec avec la loi 141
Êtes-vous copropriétaire ou administrateur du syndicat de copropriété ? Cette réforme vous concerne !
Qu’est-ce que la loi 141 ?
- Évaluation de la valeur de l’immeuble tous les 5 ans.
- Souscription à une police d’assurance habitation suffisante pour les besoins de la copropriété.
- Souscription à l’assurance responsabilité couvrant les membres du syndicat de copropriété.
- Création d’un fonds d’autoassurance.
Pourquoi faut-il faire évaluer la valeur de l’immeuble tous les 5 ans ?
- Le coût de reconstruction d’un immeuble fluctue dans le temps.
- Le but est que le syndicat de copropriété soit couvert pour un juste montant.
- Effectuer l’évaluation chaque 5 ans garantit une valeur actualisée de l’immeuble.
- En cas de sinistre, la couverture couvrira entièrement les coûts des travaux de reconstruction.
Quel est l’autre critère à respecter ?
- Une description des parties privatives est exigée.
- Le syndicat est désormais dans l’obligation de fournir une description de l’état d'origine des unités privatives.
- En cas de réclamation, le règlement s’effectue beaucoup plus facilement auprès de l’assureur.
- Les éléments couverts par l’assurance du copropriétaire et du syndicat sont plus simples à distinguer.
- Chaque propriétaire peut mieux adapter l’assurance habitation personnelle de condo en fonction de ses besoins.
Création d’un fonds d’autoassurance !
- Le syndicat est dorénavant tenu de créer un fonds d’autoassurance.
- Ce fonds s’ajoute au fonds de prévoyance et au fonds des opérations.
- Il est mis en place pour répondre à des besoins court terme en étant facilement accessible.
- Il sert à payer les franchises à payer suite à un sinistre.
- Puisque les franchises ont augmenté au cours des dernières années, la loi 141 s’assure que chaque copropriété ait suffisamment de bon pour couvrir les frais.
Depuis quand est-ce que la loi 141 est entrée en vigueur ?
Adoptée le 13 juin 2018, la nouvelle loi 141 de copropriété est officiellement entrée en vigueur le 15 avril 2020.
Afin de laisser le temps aux copropriétés de répondre aux nouvelles exigences, l’adoption de la loi 141 s’est faite sur une période de 24 mois.
- La description des parties privatives ainsi que la souscription à l’assurance sont devenues obligatoires le 15 avril 2021.
- La création du fonds d’autoassurance est entrée en vigueur le 15 avril 2022.
Qui peut réaliser l’évaluation de la valeur de l’immeuble pour la loi 141 ?
L’évaluation de la valeur marchande doit être réalisée par l’évaluateur agréé. Formé pour établir la valeur d’une copropriété à une date précise, c’est l’expert qui est en mesure d’encadrer vos démarches pour obtenir un juste montant d’assurance.
Professionnel, objectif et efficace, il possède une formation universitaire reconnue pour réaliser une évaluation impartiale et juste.
Assurez-vous que l’évaluateur que vous embauchez soit membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. C’est la seule personne autorisée à effectuer cette tâche !
- Il reçoit un encadrement solide.
- Il possède une assurance responsabilité pour les erreurs ou les oublis.
- Il doit se plier à un code de déontologie afin de vous faire profiter du service le plus juste.
Selon le montant établi par l’évaluateur autorisé, le syndicat de la copropriété est dans l’obligation de souscrire à une assurance de cette valeur. En effet, aucune dérogation n’est permise, c’est la loi.
Que contient l’évaluation de l’immeuble remise par l’évaluateur ?
L’évaluation de la valeur de l’immeuble est remise via un rapport écrit complet. Une copie est remise au conseil d’administration du syndicat de copropriété, et l’autre à l’assureur.
Voici ce que le rapport implique :
- Visite entière de la copropriété.
- Prise de mesures.
- Réalisation de calculs précis à l’aide de différentes méthodes.
- Description de la valeur à neuf de l’immeuble si elle devait être reconstruite.
- Détail des coûts reconstruction de l’immeuble et des tous les frais inhérents dans le cas échéant.
Tel que mentionné précédemment, ce rapport doit être renouvelé tous les 5 ans afin d’être conforme à la loi 141 du Code civil du Québec.
Combien coûtent les honoraires de l'évaluateur agréé pour se conformer à la loi 141 au Québec ?
Quels sont les frais afférents pour déterminer le montant d’assurance obligatoire ? Au Québec, les évaluateurs ne sont pas tenus de suivre une grille tarifaire pour facturer leurs services. Par contre, en vertu du code de déontologie, ils ont le devoir d’exiger des honoraires raisonnables.
- Pour un condo, les honoraires moyens varient entre 400.00$ et 750.00$.
- Pour une copropriété, les frais d’évaluation débutent à 1000.00$.
Pour obtenir un juste prix pour l’évaluation de la valeur de votre copropriété, obtenez gratuitement des soumissions de professionnels autorisés dans votre région.
Copropriétaire : vérifiez votre assurance habitation pour vous assurer de répondre à la norme de la loi 141 !
Ce n’est pas que le syndicat de la copropriété qui doit se conformer. En effet, si vous êtes propriétaire d’une unité privative, vous devez vous assurer que votre protection de responsabilité civile soit suffisante.
Cette couverture vise à vous protéger dans le cas où vous êtes reconnu responsable d’avoir causé des dommages.
Copropriété 12 unités ou moins
- 1 000 000$ de protection en responsabilité civile.
Copropriété 13 unités ou plus
- 2 000 000$ de protection en responsabilité civile.
Votre syndicat de copropriété s’est-il conformé au projet de loi 141 pour les copropriétés ?
Avez-vous la meilleure police d’assurance pour votre copropriété ? Pour magasiner une assurance ou pour toutes questions relatives à l’assurance de la loi 141, parlez gratuitement à l’un de nos assureurs partenaires.
- Faites-nous part de vos besoins via le formulaire disponible sur cette page. Recevez gratuitement 3 soumissions d’assurance directement en ligne. C’est simple, rapide et sans aucun engagement de votre part.
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